CGV
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client et la Photographe Marie Carbonnier.
La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
01 . OBJET
(a) Marie Carbonnier propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.mariecarbonnier.com. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle Marie Carbonnier, représentée par la personne de Marie Carbonnier, désignée ici par la mention « la Photographe » et de son Client, dans le cadre de la vente de prestations photographiques.
(b) Toute prestation accomplie par l'entreprise individuelle Marie Carbonnier implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
(c) Il est de la responsabilité du Client de lire ces présentes Conditions Générales de Vente.
(d) La loi autorise le Client à se rétracter pendant une période de 14 jours à compter de la date de signature, conformément à l’article L121-29 du Code de la Consommation. En cas de rétractation par le Client dans le délai légal, l’acompte versé sera intégralement restitué dans un délai maximum de 1 mois. Passé le délai de rétractation, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
(e) Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
02. PRISE DE VUE
(a) Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
(b) La prestation démarre dès l’arrivée de la Photographe ou Client sur le lieu de la prestation et se termine à son départ. Les photographies sont réalisées par Marie Carbonnier ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
03 TRAITEMENT DES PHOTOS
(a) La Photographe apporte un soin particulier lors de la sélection et du traitement de chaque photo et ainsi que dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux.
(b) Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
(a) La Photographe s’engage à présenter les images ou le reportage sous forme de galerie web dans un délais de 4 (quatre) semaines maximum après la prestation (le temps moyen est plus généralement 2 semaines). Cette présentation comprend la visualisation de toutes les images sélectionnées et traitées par la Photographe sur une galerie web privée. Seules les photos que la Photographe aura jugé exploitables seront livrées au Client.
(b) Le support de livraison préalablement défini sera adressé au Client dans un délai de 4 (quatre) mois maximum après la prestation. Les images sont livrées en format Jpeg haute définition et sans signature uniquement. La Photographe assure la pérennité des photos de ses Clients par un archivage sur plusieurs disques durs pendant toute la durée de la production jusqu’à la livraison. En aucun cas la Photographe ne livrera ou ne sera contraint de livrer ses fichiers bruts (Raw) et/ou des images qui n’ont pas été sélectionnées ou finalisées. La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le traitement des images, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du traitement qu’elle appliquera.
(c) La mise à disposition en ligne des photographies en Jpeg haute définition et leur livraison ne sera effectuée qu’après règlement complet du solde de la prestation. Ces présentes conditions ne sont ni discutables ni modifiables.
05 SAUVEGARDE DES IMAGES
(a) La Photographe assure la pérennité des images du Client sur toute la durée du traitement avant la livraison avec une sauvegarde multiple sur des disques dur dédiés, renouvelés régulièrement.
(b) À compter de la livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Il sera de la responsabilité du Client d’effectuer des copies du support de livraison (dans le cas d’un support de livraison physique) des images pour en assurer la sauvegarde.
(c) La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant trois mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
06. PROPRIETE INTELLECTUELLE
(a) La reproduction des images est autorisée et de manière gratuite, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou de presse sans l’accord préalable de la Photographe. Le Client est tenu de respecter et de citer le nom de l’entreprise (©MarieCarbonnier) pour toute diffusion publique, support papier ou Internet, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle du 11 mars 1957 (Art. L111-3 du code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon conformément au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle.
(b) En cas de publication des photographies sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner « Marie Carbonnier » et le site Internet « www.mariecarbonnier.com ». Les éventuels commentaires ou légendes accompagnants la reproduction ou la représentation des photographies ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe.
(c) Par ailleurs, sauf sur demande expresse du Client par voix écrite (courrier daté ou mail) dans la semaine qui suit la livraison de la galerie photo, la Photographe s’autorise à utiliser ou à diffuser certaines photographies ou extrait de reportage de son choix dans le seul but promotionnel et de communication lié à son activité, via son site Internet www.mariecarbonnier.com, page Facebook Pro, Instagram et autres.
(d) La Photographe s’autorise aussi à mentionner les noms et coordonnées des différents prestataires de son choix qui participent à l’organisation de l’évènement du Client, dans le seul but promotionnel et de communication lié à son activité, via son site Internet www.mariecarbonnier.com, page Facebook Pro, Linkedin, Instagram et autres.
(e) En aucun cas l’image du Client ne sera ternie ou détournée ; elle sera au contraire mise en valeur. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client. Ce dernier s’engage à être moralement solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers ou à son insu.
(f) Toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura la charge d’en informer au préalable directement la Photographe. Le Client se doit d’informer au préalable la Photographe de toute information ou détail qui pourrait nuire à la bonne conduite de son travail.
(g) Conformément à la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
(h) La Photographe s’engage à ne pas communiquer les coordonnées et les informations personnelles du Client à un tiers sans son consentement.
(i) La garantie des sauvegardes des images par la Photographe prend fin trois mois après la livraison des images au Client.
(a) Pour les séances : dans le cas où le Client déplacerait la date de la séance ou de l’évènement après signature du devis, il sera de sa responsabilité de fixer une nouvelle date avec la Photographe.
(b) Pour les mariages : le Client et la Photographe détermineront ensemble la ou les dates et les lieux des évènements. Ceux-ci doivent apparaître clairement sur le contrat avant signature. Le Client s’engage à informer la Photographe de toute modification de façon écrite (mail).
(c) L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et le solde ne sera pas remboursé.
(b) Les futurs mariés sont chargés de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de leurs invités.
(c) La prestation de la Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné, sauf accord préalable entre la Photographe et les futurs mariés.
(a) En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, les futurs mariés s’engagent à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, la Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution ou de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, la Photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tout ses moyens sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les officiants, les lieux, la famille ou les invités.
(e) Les futurs mariés sont tenus de fournir un repas chaud à la Photographe au moment du repas servi pour les invités et ce uniquement si la photographe est présent sur les lieux et encore engagé par sa prestation à ce moment là.
(f) Les futurs mariés sont tenus de trouver un moyen de locomotion à leurs frais pour la Photographe si elle se retrouve dans l’incapacité de rejoindre une gare par ses propres moyens (absence de transports en commun ou co-voiturage impossible)
09 FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement sont à définir au préalable avec la Photographe et sont à la charge du Client. Ils sont inclus quand le déplacement est, en région parisienne, à moins de 45min en transport en commun. Au-delà, il convient de demander un devis.
09. REGLEMENTS
(a) Afin de réserver les services de la Photographe pour une date fixe (ou une période pour les naissances), un acompte de 50€ pour les séances naissance/famille/grossesse est demandé à la signature. Pour les mariages, un acompte de 15% est demandé à signature.
(b) La prestation pourra être payée en espèce, chèque ou virement, et le solde réglé au plus tard le jour de la prestation (pour les séances naissance/famille/grossesse) et la veille de la prestation pour un mariage. Le non-paiement entraîne l'annulation de la prestation. Le prix est net, TTC (TVA non applicable)
(c) Tout retard de paiement pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code du Commerce, exigible de plein droit et sans rappel.
(d) Les coordonnées bancaires de la Photographe seront communiquées par mail.
(a) Sont considérées comme des situations de cas de force majeure ne permettant pas à la Photographe ou au Client d’assurer la prestation : catastrophes naturelles, raisons médicales graves, décès d’un très proche, vol ou bris de matériel, grèves de transports. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
(b) En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
(c) En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
(d) En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
(e) Si pour un cas de force majeure la Photographe ne peut assurer le reportage mariage prévu, il mettra tout en œuvre pour aider le Client à trouver une alternative aux mêmes conditions financières que celles prévues par le présent contrat ou de déplacer la date de la prestation si cela est possible. La Photographe s’efforcera, avec tous les moyens qui lui sont possibles, de prendre contact avec un autre photographe professionnel de remplacement (de tarif et de style similaire) afin de réaliser la prestation sans coût supplémentaire pour le Client. Dans ce cas, la Photographe ne pourra garantir ni la qualité ni le contenu de la prestation ainsi que le temps de présence du photographe remplaçant.
(g) La rupture de contrat devra se faire à l’écrit par courrier avec accusé de réception. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le Client, toutes les sommes versées lui seront restituées intégralement et dans un délai maximum de 3 mois. Sont considérés comme des situations de cas de force majeure : catastrophes naturelles, raisons médicales graves, invalidité, décès.
11. LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
